Déclaration de transformation du véhicule
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation.
Elle doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation, sous peine d'amende (à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture).
Calendrier de la déclaration
Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit les transformations du véhicule.
Lieu de la déclaration
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à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
Modalités de la demande
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de carte grise.
Pièces à fournir :
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au guichet :
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la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 de demande de certificat d'immatriculation,
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l'ancienne carte grise,
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par correspondance :
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le dossier complet de la demande,
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la partie haute du nouveau modèle de carte grise, complétée et signée,
le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli de la carte grise
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dans certaines préfectures, une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Autres pièces à fournir, selon le cas :
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le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
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un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule).DONC OUI PASSAGE AU MINE OBLIGATOIRE
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Putain, ma bécane et les potes me manquent ici.